Conditions générales de vente

I. Dispositions préliminaires

Exploitants de cette boutique en ligne :

Toutes les relations contractuelles sont conclues conformément au droit de la République tchèque. Les relations juridiques qui ne sont pas expressément régies par ces conditions générales de vente sont régies par la loi n° 89/2012 du Recueil des lois, le Code civil (ci-après "Code civil").

Si l'acheteur est un consommateur (une personne autre qu'un entrepreneur qui passe commande ou conclut un contrat avec le vendeur dans le cadre de son activité commerciale), les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur sont également régis par les dispositions du § 2158 et suivants du Code civil ("Dispositions spéciales relatives à la vente de marchandises en magasin") et, dans le cas des acheteurs consommateurs, également par la loi n° 634/1992 du Recueil des lois, relative à la protection du consommateur, dans sa version en vigueur.

II. Définition des termes

Contrat de consommation - contrat de vente, contrat d'ouvrage, contrat de prestation de services ou tout autre contrat selon le Code civil, dont les parties contractantes sont d'un côté le consommateur et de l'autre le fournisseur ou le vendeur.

Le vendeur - exploitant de la boutique en ligne - une personne qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou d'une autre activité entrepreneuriale.

L'acheteur - consommateur - une personne qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale. Il s'agit d'une personne physique ou morale qui achète des produits ou utilise des services à des fins autres que commerciales.

L'acheteur qui n'est pas un consommateur - un entrepreneur qui achète des produits ou utilise des services dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession.

III. Traitement des données personnelles et envoi de communications commerciales

1. La protection des données personnelles de l'acheteur, personne physique, est assurée par la loi n° 101/2000 du Recueil des lois, relative à la protection des données personnelles, dans sa version modifiée.
2. L'acheteur consent au traitement de ses données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse du domicile, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
3. L'acheteur consent au traitement de ses données personnelles par le vendeur, aux fins de l'exercice des droits et obligations découlant du contrat de vente et de la gestion du compte utilisateur.
4. L'acheteur reconnaît qu'il est tenu de fournir ses données personnelles de manière exacte et véridique et qu'il est tenu d'informer le vendeur sans délai de tout changement dans ses données personnelles.
5. Les données personnelles seront traitées pendant une durée de 10 ans. Les données personnelles seront traitées sous forme électronique de manière automatisée ou sous forme papier de manière non automatisée.

IV. Conclusion du contrat de vente

1. Toutes les présentations de marchandises figurant dans la boutique en ligne sont à titre informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces marchandises.
2. L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des différents articles et les frais de retour des marchandises.
3. Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande sur l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur les marchandises commandées, le mode de paiement, les données relatives au lieu de livraison souhaité et les frais liés à la livraison des marchandises.
4. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu'il a saisies dans la commande.

V. Prix des marchandises et conditions de paiement

1. Le prix des marchandises et tous les autres frais sont indiqués sur l'interface web de la boutique lors de la commande spécifique, TVA et tous les frais associés inclus.
2. L'acheteur peut régler le prix des marchandises et tous les autres frais liés à la livraison selon le contrat de vente de la manière suivante :
   • par virement bancaire sur le compte du vendeur
   • par paiement en ligne via un système de paiement
   • en espèces lors du retrait de la marchandise
   • en espèces contre remboursement à la livraison de la marchandise
3. En plus du prix des marchandises, l'acheteur est tenu de payer au vendeur les frais d'emballage et de livraison des marchandises au montant convenu.

VI. Droit de rétractation

1. L'acheteur qui a conclu un contrat en dehors de son activité commerciale en tant que consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
2. Le délai de rétractation court à compter de la réception de la marchandise par l'acheteur.
3. Pour se rétracter du contrat de vente, l'acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni par le vendeur.
4. En cas de rétractation du contrat de vente, le contrat de vente est annulé dès l'origine. La marchandise doit être retournée au vendeur dans les quatorze jours suivant la rétractation.

VII. Livraison des marchandises

1. Les modes de livraison, les frais et les délais de livraison estimés pour chaque mode de livraison sont indiqués sur l'interface web de la boutique.
2. Le choix du mode de livraison s'effectue lors du processus de commande.
3. Les frais de livraison des marchandises sont communiqués à l'acheteur sur l'interface web de la boutique et dans la confirmation de commande.
4. Le vendeur est en droit de demander à l'acheteur le paiement de frais en fonction de la taille, du poids, de la quantité ou de la valeur des marchandises.

VIII. Droits relatifs à une exécution défectueuse

1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits liés à une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales impératives applicables.
2. Le vendeur garantit à l'acheteur que la marchandise est exempte de défauts au moment de la réception. En particulier, le vendeur garantit à l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a reçu la marchandise :
   • la marchandise possède les propriétés convenues entre les parties contractantes et, en l'absence d'accord, les propriétés décrites par le vendeur ou le fabricant ou attendues par l'acheteur compte tenu de la nature de la marchandise et de la publicité qu'ils ont effectuée
   • la marchandise est adaptée à l'usage pour lequel le vendeur l'a destinée ou pour lequel ce type de marchandise est habituellement utilisé
   • la marchandise correspond en qualité ou en exécution à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou l'exécution a été déterminée selon l'échantillon ou le modèle convenu
   • la marchandise est en quantité, mesure ou poids appropriés
   • la marchandise est conforme aux exigences des dispositions légales
3. Les dispositions mentionnées au point précédent ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur pour un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l'usure de la marchandise causée par son utilisation normale, aux marchandises d'occasion pour un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que la marchandise présentait au moment de sa réception par l'acheteur, ou lorsque cela résulte de la nature de la marchandise.

IX. Procédure de réclamation

1. L'acheteur peut faire valoir une réclamation pour marchandise défectueuse à l'adresse de l'établissement du vendeur ou par e-mail à l'adresse info@3dstisk.cz.
2. Le vendeur recommande à l'acheteur d'utiliser le formulaire de réclamation lors de la réclamation d'une marchandise défectueuse.
3. Le vendeur informe l'acheteur de la réception de la réclamation et lui fournit une confirmation indiquant la date de la réclamation, son contenu et le mode de résolution demandé par l'acheteur.
4. Le vendeur résout la réclamation, y compris la réparation du défaut, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réclamation, sauf accord avec l'acheteur sur un délai plus long.

X. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

L'Inspection commerciale tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, IČ : 000 20 869, site internet : http://www.coi.cz, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de vente.

XI. Dispositions finales

1. L'acheteur peut sauvegarder et archiver ces conditions générales de vente via la fonction d'impression de son navigateur internet.
2. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. La nouvelle version des conditions générales de vente entre en vigueur dès sa publication sur l'interface web de la boutique.
3. Coordonnées du vendeur : adresse e-mail info@3dstisk.cz, téléphone +420 605 382 713.

Contact et informations complémentaires

Pour toute question concernant les conditions générales de vente, la garantie ou les réclamations, contactez-nous :

• Email: info@3dstisk.cz
• Telefon: +420 605 382 713

Ces conditions générales de vente sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024.